Qu’est-ce que la facture électronique ?
La facture électronique est une facture dématérialisée envoyée ou reçue dans un format électronique permettant son traitement automatique par un système d’informations. Ce n’est pas un fichier pdf envoyé par email, ou une facture papier.
La législation Française évolue et va imposer aux entreprises de transmettre des informations liées à leurs facturations achats et ventes. L’objectif est un meilleur recouvrement de la TVA par l’état. Deux notions sont à distinguer.
L’e-invoicing devrait consister à fluidifier les relations inter-entreprise (B2B), via l’émission et la réceptions de factures numériques entre les sociétés, avec une gestion automatique de statuts de facture. Ce faisant, les éléments liés à la TVA seront numériquement transmis aux services de l’état.
L’e-reporting devrait consister à transmettre aux services de l’état les éléments liés à la TVA ne pouvant l’être par l’e-invocing. Pour faire simple seront transmises les opérations d’une entreprise avec des particuliers (B2C), ou des entreprises situées hors de France.
Concrètement ?
Concrètement, il vous faudra choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l’état Français.
Votre système d’informations échangera avec cette plateforme :
- en lui transmettant vos factures clients,
- en récupérant vos factures fournisseurs,
- en partageant les différents états de ces factures (émise, reçue, acceptée, réglée/encaissée)
Dans ce cas, il est à noter qu’une facture numérique correspond :
- à un fichier structuré dans un format bien précis,
- et à la facture éditée au format PDF.
Vos clients et fournisseurs Français seront tenus aux même dispositions, sous réserves de la taille de leurs sociétés. Dans le cas où votre entreprise recevra des factures papier, car son émetteur ne sera pas soumis à la réglementation, vous ne devrez pas transmettre ces informations à l’administration (e-reporting).
Pour quand cela est-il prévu ?
Dès juillet 2024, votre société devra être capable de recevoir les factures numériques de vos fournisseurs.
L’obligation d’émission de factures numériques envers vos clients est fonction de la taille de votre société :
- à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
- à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
- à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entreprises.
Bien se préparer
Pour bénéficier totalement de ce levier de productivité, il faut adapter son organisation. Par exemple vérifier que ses factures sont conformes et que toutes les coordonnées d’interlocuteurs, clients et fournisseurs, sont correctement saisies. Sinon, vous risquez le rejet et la perte de temps et d’énergie.
Le plan d’action ci-dessous pourrait vous permettre d’anticiper les actions à mettre en œuvre :
- Rapprochez-vous de votre expert-comptable concernant ce sujet,
- Distinguez les différentes typologies de vos factures achats et ventes,
- Mettez à jour vos fichiers clients et fournisseurs,
- Choisissez votre plateforme partenaire (PDP) : CHORUSPRO (PDP de l’état), atgp, TENOR, …
- Contactez votre partenaire s’occupant de votre système d’informations afin de vérifier les possibilités avec lui.
ET
?
Le décret indiquant les modalités a été publié le 9 octobre 2022. Celles-ci sont précisées dans ce lien.
Concernant SAGE X3, la roadmap a été mise à jour. Certaines fonctionnalités sont prévues dans la release 2023 R1 qui sera disponible au printemps 2023. La release 2023 R2 finalisera la mise à disposition des fonctionnalités. Dans l’ensemble, SAGE X3 devrait pouvoir communiquer automatiquement avec des plateformes. Selon la politique de maintenance, la V12 serait seule bénéficiaire de ces fonctionnalités. Un projet de migration ou de montée de releases pourrait être à prévoir pour votre société.
Concernant SAGE 100, la V9 sortie dernièrement permet d’envoyer des factures au format Factur-X. Ce format permet la génération d’un fichier pdf contenant la facture éditée ainsi que les données structurées. Le dialogue avec les plateformes reste à préciser par SAGE. Ceci indiqué, cette fonctionnalité semble prévue à l’avenir. Un projet de montée de version pourrait être à prévoir pour votre société.
